- Statut du mouvement
- Mouvement politique en cours de constitution, sans personnalité morale constituée à ce jour.
- Dernière mise à jour
- 26 juillet 2026
1. Objet
Le site permet notamment de consulter le programme, de découvrir le mouvement, de lire ses propositions, d’utiliser les fonctions de recherche et de transmettre une demande afin de rejoindre, contacter ou être recontacté par le mouvement.
2. Statut actuel du mouvement
Réformons la France est actuellement un mouvement politique en cours de constitution et n’est pas encore déclaré comme association ou parti politique.
Aucune disposition des présentes CGU ne doit être comprise comme attestant l’existence d’une association, d’un parti politique ou d’une autre personne morale déjà constituée.
3. Acceptation des CGU
L’accès au site et son utilisation impliquent le respect des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces règles, vous devez cesser d’utiliser le site et ne pas transmettre d’informations par ses formulaires.
4. Accès au site
Le site est normalement accessible gratuitement, sous réserve des coûts de connexion facturés par le fournisseur d’accès de l’utilisateur. Son accès peut être temporairement limité ou interrompu pour une maintenance, une mise à jour, un incident technique, un problème d’hébergement, une raison de sécurité ou un cas de force majeure. Aucun niveau permanent de disponibilité n’est garanti.
5. Contenu politique
Les propositions, orientations et éléments du programme peuvent évoluer. Ils peuvent être modifiés, corrigés, complétés, retirés ou précisés afin de tenir compte du débat public, de nouvelles informations ou du développement du mouvement.
Les contenus publiés reflètent les positions présentées par le mouvement au moment de leur publication. Ils ont une finalité d’information et de discussion politique et ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement juridiquement opposable.
6. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et licite. Sont notamment interdits : toute tentative d’accès non autorisé à l’administration ou aux données ; toute attaque informatique ou injection de code ; l’usage malveillant des formulaires ; la perturbation du fonctionnement du service ; l’extraction massive de contenus ; et tout usage automatisé abusif susceptible de dégrader le site ou de contourner ses mesures de sécurité.
7. Formulaire « Rejoindre le mouvement »
Le formulaire sert actuellement uniquement à manifester son intérêt pour le mouvement, prendre contact et demander à être recontacté.
Tant que Réformons la France n’est pas juridiquement constitué, l’envoi du formulaire « Rejoindre le mouvement » ne constitue pas une adhésion officielle à une association ou à un parti politique. Il ne crée aucun statut d’adhérent, aucune obligation de cotisation et aucun droit particulier au sein d’une organisation.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, le logo, l’identité visuelle, la structure du site et les contenus originaux sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Les courtes citations sont admises dans les conditions prévues par la loi, avec indication claire de la source. Toute reproduction substantielle, adaptation ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires. Réformons la France ne revendique aucun droit sur les marques, œuvres, photographies, illustrations ou données externes qui ne lui appartiennent pas.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif. Réformons la France n’exerce pas de contrôle systématique sur les contenus, pratiques, conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité de ces sites et ne peut garantir leur disponibilité.
10. Responsabilité
Le site est préparé avec soin, mais il peut contenir des erreurs, omissions ou informations devenues inexactes. Certains contenus peuvent évoluer et des interruptions techniques peuvent survenir.
La responsabilité de l’éditeur peut être engagée dans les conditions prévues par le droit applicable lorsqu’un dommage lui est directement imputable. Les présentes CGU n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles transmises par le formulaire est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées lorsque le site ou ses fonctionnalités évoluent, lorsque la réglementation change ou lorsque Réformons la France devient juridiquement constitué. La version publiée sur le site est celle applicable lors de la consultation. La date de dernière mise à jour est affichée en haut de la page.
13. Droit applicable
Le site et les présentes CGU sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, une résolution amiable doit être recherchée lorsque cela est possible, sans priver quiconque du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.